La période de réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer devrait s’ouvrir plus tard cette année

/EIN News/ -- TORONTO, 21 juin 2024 (GLOBE NEWSWIRE) -- La Cour fédérale a approuvé le premier processus de réclamation pour le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan (« le règlement »), marquant ainsi une étape importante vers l’indemnisation des personnes incluses dans l’entente de règlement historique de 23,34 milliards de dollars.

Le premier processus de réclamation se concentre sur deux groupes : le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles d’enfants retirés de leur foyer. Ces groupes comprennent les membres des Premières nations qui ont été retirés de leur foyer lorsqu’ils étaient enfants, dans les réserves ou au Yukon, et placés dans des établissements financés par Services aux Autochtones Canada entre le 1^er avril 1991 et le 31 mars 2022, ainsi que leurs parents ou grands-parents responsables admissibles.

« L’approbation par la Cour du premier processus de réclamation marque une étape cruciale dans l’indemnisation des enfants des Premières Nations et de leurs familles », déclare Stuart Wuttke, avocat général de l’Assemblée des Premières Nations et président du Comité de mise en œuvre du règlement. « Bien que nous soyons heureux de voir le règlement avancer, il reste encore beaucoup de travail à faire avant que le processus de réclamation ne soit ouvert. Notre objectif est maintenant de nous assurer que les membres du groupe sont informés de leurs droits et de ce dont ils ont besoin pour se préparer à soumettre leur réclamation. »

Le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles d’enfants retirés de leur foyer représentent les deux premiers des neuf groupes visés par le règlement. La période de réclamation pour chaque groupe s’ouvrira par étapes après l’approbation par la Cour de chaque processus de réclamation pour chaque groupe. 

« Nous nous attendons à ce que les membres du groupe des enfants retirés de leur foyer et du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer puissent demander une indemnisation d’ici la fin de l’année », explique David Sterns, avocat du groupe, partenaire de Sotos LLP et membre du Comité de mise en œuvre du règlement. « Une fois la période de réclamation ouverte, les membres du groupe devront soumettre un formulaire de réclamation à l’administrateur pour présenter leur demande d’indemnisation. »

« Bien que l’indemnisation ne soit pas encore disponible, les membres du groupe peuvent prendre des mesures dès maintenant pour se préparer à l’ouverture de la période de réclamation », déclare Robert Kugler, avocat du groupe, associé chez Kugler Kandestin et membre du Comité de mise en œuvre du règlement. « Toute personne qui soumet une réclamation devra fournir une copie d’une pièce d’identité émisepar le gouvernement et une adresse postale, et devra également avoir accès à un compte bancaire à son nom pour le dépôt de l’indemnité. Nous encourageons les personnes qui prévoient de soumettre une réclamation à remplir ces conditions minimales avant l’ouverture de la période de réclamation. »

L’administrateur du règlement acceptera un large éventail de pièces d’identité émises par le gouvernement, notamment un certificat de statut d’Indien, un permis de conduire, une carte d’identité provinciale ou territoriale avec photo, un certificat de naissance ou une carte d’identité de la sécurité de la vieillesse. Une liste complète des pièces d’identité acceptées et requises pour soumettre une réclamation sera disponible sur le site FNChildClaims.ca/fr/ dans les prochaines semaines.

Les membres du groupe peuvent obtenir des informations générales sur le règlement et le processus de réclamation sur le site Web du règlement, FNChildClaims.ca/fr/. Les membres du groupe qui ont des questions sur le règlement peuvent également contacter l’administrateur au 1-833-852-0755.

De plus, lorsque la période de réclamation sera ouverte, des ressources telles qu’un Outil d’ Évaluation de l’admissibilité seront disponibles. Les membres du groupe auront également accès gratuitement à des agents de soutien aux réclamations qui leur fourniront une assistance individuelle pour remplir le formulaire de réclamation, virtuellement ou en personne. Les agents de soutien aux réclamations aideront également les membres du groupe à se connecter aux services locaux et aux ressources en matière de mieux-être.

Les membres du groupe peuvent obtenir des conseils en matière de santé mentale et un soutien en cas de crise 24 heures sur 24, sept jours sur sept, par l’intermédiaire de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être. Du counselling est disponible en anglais, en français, en cri, en ojibway et en inuktitut sur demande. Les enfants et les jeunes peuvent également appeler Jeunesse, J’écoute en tout temps au 1-800-668-6868, ou envoyer un message texte au 686868.

L’entente de règlement relative aux services à l’enfance et à la famille des Premières nations et au principe de Jordan a été approuvée par la Cour fédérale le 24 octobre 2023. Elle vise à indemniser les personnes qui ont subi des préjudices en raison du sous-financement discriminatoire du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations et celles touchées par l’interprétation étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral. L’entente de règlement de 23,34 milliards de dollars fait suite aux ordonnances d’indemnisation rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne en 2019, qui ont porté sur la discrimination systémique à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations.

Fiche d’information : Aperçu de l’entente du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières nations et au principe de Jordan (lien)

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Deborah Perne
Relations avec les médias, Castlemain 
Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières nations et au principe de Jordan
Courriel : media@FNChildclaims.ca 
Ligne pour les médias : 1-877-360-1557

Un document accompagnant ce communiqué est disponible au : http://ml.globenewswire.com/Resource/Download/5a658c77-025e-4f8a-abe8-8b6a4164c891